Conditions Générales de Vente

Prestations de création et refonte de sites web

floception.fr

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Le prestataire :

Léon CAILLEAUD, auto-entrepreneur

173 rue de Courcelles

103343182

contact@floception.fr

Exerçant sous le nom commercial : floception.fr

Et le client : toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation.

Article 2 — Services proposés

floception.fr propose les services suivants :

• Création de site vitrine

• Création de site e-commerce

• Refonte de site web existant

• Maintenance et hébergement de site

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur mesure en fonction des besoins du client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation débute par l'établissement d'un devis gratuit, détaillant les prestations, les délais estimatifs et le montant total.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le client. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis sur mesure dans chaque devis, en fonction de la nature et de la complexité du projet. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Les délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, contenus, accès, etc.). Tout retard lié à une carence du client repousse d'autant le délai de livraison.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Modalités

Deux modalités de paiement sont proposées selon accord avec le client :

Option A — Paiement en une seule fois

L'intégralité du montant est due à la signature du devis, avant le début de la conception.

Option B — Paiement en deux fois

• 50 % du montant total à la signature du devis (acompte), avant le début de la conception

• 50 % restants à la livraison du projet, avant la mise en ligne définitive

5.2 Moyens de paiement

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à la loi du 31 décembre 1992, à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 — Annulation et rétractation

6.1 Annulation après signature du devis

La signature du devis est ferme et définitive. L'acompte versé (ou le paiement intégral en cas d'option A) est non remboursable, quelle que soit la raison de l'annulation, car il couvre le travail de préparation, de cadrage et de réservation du planning du prestataire.

6.2 Clients professionnels

Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui ne s'applique qu'aux particuliers agissant hors cadre professionnel.

6.3 Clients particuliers (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, à condition qu'aucune prestation n'ait commencé. Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai, le remboursement sera proratisé au travail déjà effectué.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès, informations)

• Répondre aux demandes de validation et de retour dans un délai raisonnable

• S'assurer qu'il dispose des droits sur tous les contenus fournis

• Payer les prestations aux échéances convenues

Article 8 — Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis validé

• Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne coopération du client

• Maintenir la confidentialité des informations transmises par le client

• Informer le client de tout aléa pouvant impacter le projet

Article 9 — Livraison et recette

À l'issue du développement, le prestataire soumet le projet au client pour validation (recette). Le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour, le projet est considéré comme validé.

Les demandes de modifications hors périmètre du devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Avant règlement intégral

Le prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au règlement complet de la facture.

10.2 Après règlement intégral

Après paiement complet, le client acquiert les droits d'utilisation du site livré. Le prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

10.3 Contenus tiers

Le prestataire peut utiliser des ressources tierces (thèmes, plugins, bibliothèques) sous licences appropriées. Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives.

Article 11 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Le prestataire n'est pas responsable des pannes liées à l'hébergeur, des contenus publiés par le client, ni des pertes de données dues à un défaut de sauvegarde côté client.

Article 12 — Hébergement et maintenance

Dans le cadre d'une prestation de maintenance ou d'hébergement, les conditions spécifiques (durée, renouvellement, contenu) sont précisées dans le devis ou dans un contrat séparé.

En cas de résiliation d'un abonnement de maintenance, un préavis d'un mois est requis. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les mois en cours.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur floception.fr, en conformité avec le RGPD.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance des réseaux Internet, etc.), conformément à l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du prestataire.

Pour les clients consommateurs (particuliers), conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 16 — Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.